À proposde la prestation

Un mesurage Loi Boutin précis et fiable pour sécuriser votre location

La surface habitable mentionnée dans votre bail d'habitation engage votre responsabilité de bailleur. Avec le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin réalisé par APTUS DIAGNOSTIC, vous disposez d'une valeur fiable et conforme pour rédiger ou renouveler vos contrats de location en toute sérénité.

À quoi sert le mesurage de surface habitable Loi Boutin ?

La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans tout bail de location vide à usage de résidence principale. Cette mention n'est pas une simple information, elle peut avoir un impact direct sur la relation avec votre locataire et sur le montant du loyer demandé.

La surface habitable se calcule selon des règles précises, différentes de celles de la loi Carrez ou de la surface au sol. Sont notamment exclus :

les murs, cloisons et marches
les caves, garages, parkings et combles non aménagés
les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre
certaines dépendances extérieures comme les remises ou abris de jardin

En tant que bailleur, vous devez pouvoir justifier du calcul en cas de contestation. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur expérimenté limite fortement les risques d'erreur et les litiges potentiels avec votre locataire.

Le cadre réglementaire et les risques en cas d'erreur

La loi prévoit que la surface habitable doit figurer dans le bail pour les locations vides à usage de résidence principale. Elle s'applique principalement aux particuliers bailleurs, mais aussi aux professionnels qui gèrent des biens d'habitation.

En cas d'erreur de plus de 5 % au détriment du locataire, celui-ci peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Une approximation ou un mesurage réalisé sans méthode peut donc avoir des conséquences financières non négligeables pour le propriétaire.

La réglementation peut évoluer, mais l'esprit du texte reste le même : protéger le locataire en lui donnant une information fiable, et sécuriser le bailleur qui s'appuie sur un mesurage sérieux et traçable.

En me confiant cette mission, vous bénéficiez d'un mesurage effectué avec des outils adaptés et une méthodologie conforme aux textes en vigueur, ce qui renforce la solidité de vos baux de location.

Comment se déroule mon intervention pour un mesurage Loi Boutin ?

Mon objectif est de vous proposer une prestation claire, rapide et lisible, sans compliquer votre organisation.

Lors de mon passage sur place, je procède :

à une visite complète du logement pour identifier les surfaces à inclure ou à exclure
aux prises de mesures pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser précis
au calcul de la surface habitable en appliquant strictement les critères de la loi Boutin
à la vérification des résultats pour éviter toute approximation

À l'issue de l'intervention, je vous remets un rapport de mesurage clair, mentionnant la surface habitable retenue et les éléments pris en compte. Ce document peut être conservé dans votre dossier de location et utilisé pour la rédaction du bail ou en cas de contestation.

Je reste disponible pour répondre à vos questions, expliquer le calcul réalisé et vous aider à comprendre les différences entre les diverses notions de surface (habitable, Carrez, utile, au sol) si votre projet le nécessite.

Pourquoi confier ce mesurage à un diagnostiqueur spécialisé ?

En tant que bailleur, il est tentant de mesurer soi-même. Pourtant, les règles de calcul et les spécificités des logements anciens, mansardés ou atypiques rendent l'exercice délicat.

En faisant appel à un interlocuteur unique comme APTUS DIAGNOSTIC, vous bénéficiez :

d'un regard extérieur neutre et professionnel
d'une méthodologie rigoureuse, identique d'un bien à l'autre
d'une meilleure sécurité juridique en cas de contestation de la surface
d'un gain de temps, surtout si vous gérez plusieurs logements

Je m'adapte à vos contraintes de planning et je peux intervenir aussi bien pour un seul logement que pour un parc locatif plus important, toujours avec la même exigence de précision.

Vous préparez une mise en location ou un renouvellement de bail et vous souhaitez sécuriser la surface mentionnée dans le contrat ? APTUS DIAGNOSTIC est votre interlocuteur unique pour un mesurage Loi Boutin clair, fiable et conforme. Contactez-moi pour organiser une intervention et simplifier vos démarches de location en toute confiance.